Le droit économique, c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux activités économiques doit être exposé de façon systématique et claire, tant dans l’intérêt des pouvoirs publics que des étudiants en droit et en économie. Tel est l’objet de ce précis. Il ne s’intéresse donc pas au droit de l’économie, qui concerne les règles juridiques de l’économie, mais uniquement au droit économique : seules les règles qui concernent les acteurs économiques (entreprises, administration) seront examinées.

Définitions : une entreprise est un ensemble de biens et une collectivité de travail destiné à produire ou à distribuer des biens ou des services. Un entrepreneur est le propriétaire d’une entreprise.

L’entrepreneur est le propriétaire d’une entreprise. Cela signifie qu’il est propriétaire des moyens de production (usine, magasins, etc.) et qu’il dispose, par conséquent, du droit de prendre des décisions pour l’entreprise. C’est également lui qui perçoit les revenus de l’entreprise.

L’entrepreneur peut revêtir plusieurs formes.

L’entrepreneur peut tout d’abord être une personne physique. L’entrepreneur personne physique a toutefois généralement une capacité de financement personnelle limitée. Il doit donc s’endetter pour lancer son entreprise. Cela limite donc la taille de l’entreprise.

Un entrepreneur personne physique peut posséder autant d’entreprise qu’il le souhaite.

L’entrepreneur peut encore être une personne morale de droit privé : association ou société. Les décisions importantes sont alors prises par la personne morale elle-même, par l’intermédiaire de ses organes (président, conseil d’administration, assemblée générale, etc.). La formule de la société est intéressante notamment parce qu’elle permet de ramasser des capitaux plus importants. La formule de l’association est moins adaptée, mais peut toutefois apparaître intéressante, dans certains cas. Toutefois, elle ne permet pas de rémunérer les sociétaires (membres de l’association). La forme de société doit donc être privilégiée.

Un entrepreneur personne morale peut posséder autant d’entreprise qu’il le souhaite.

Le droit des associations est relativement peu développé. Les associations doivent être déclarées et inscrites sur un registre, tenu par l’Officier d’État Civil. Les associations se forment librement, l’État n’exerçant aucun contrôle sur la formation des associations.

Il n’est pas nécessaire que les statuts de l’association soient rédigés. C’est néanmoins tout à fait souhaitable. Les statuts devraient notamment prévoir qui est compétent pour décider la création d’une entreprise, pour décider des investissements de l’association, pour décider de l’utilisation des bénéfices (qui ne peuvent être répartis entre les membres de l’association), pour engager les finances de l’administration, pour effectuer les démarches nécessaires, etc.

Le droit des sociétés est aussi peu développé que le droit des associations. Comme pour les associations, les sociétés se forment librement. Elles doivent être déclarées et sont inscrites sur un registre de l’état-civil.

Les statuts de la société n’ont pas non plus à être rédigé.

Une société se caractérise par plusieurs traits :

- un capital social. Ce capital social peut être composé d’apports en nature (immeuble, moyens de production, etc.) ou en argent. La valeur des apports en nature doit être évaluée par les associés, pour calculer le montant total du capital social. Le capital social est ensuite réparti en actions, dont le nombre est fixé librement par les associés. Chaque associé reçoit habituellement un nombre d’actions proportionnel à sa contribution au capital social. Les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts en disposent autrement. Les actions doivent donner droit au vote ou à la répartition des bénéfices.

- un contrat de société. Le contrat de société, qui crée la société, est écrit ou oral. C’est lui qui précise notamment les statuts de la société. Il est vivement conseillé de rédiger ce contrat.

Les sociétés disposent de la personnalité morale à compter de la date de leur déclaration. Elles peuvent alors demander une licence. Comme toute personne, la société dispose de son patrimoine propre, distinct de celui de ses membres. Elle peut donc acquérir des actions dans d’autres sociétés, acquérir des entreprises, procéder à toutes opérations commerciales, etc.

L’entrepreneur peut enfin être une personne morale de droit public (État, ou établissement public). L’entreprise est alors gérée par un fonctionnaire, au nom de l’État. Certaines de ces entreprises appartiennent directement à l’État (Compagnie des Travaux Publics de Nautia, par exemple), d’autres sont la propriété de filiales de l’État (Société Château Chaby-Preums, Banque Nationale de Nautia, par exemple).

L’entrepreneur doit nommer un gérant, qui est salarié de l’entreprise. Le gérant doit être une personne physique. Il peut s’agir de l’entrepreneur lui-même, lorsque l’entrepreneur est une personne physique.

Le gérant est habilité à agir au nom de l’entreprise. Il doit tenir sa comptabilité, développer son site Internet.

Il est le supérieur hiérarchique des autres employés de l’entreprise, s’il y en a.

Chaque entreprise dispose d’un statut qui lui est propre, qui est fixé par un acte administratif unilatéral, la " licence ". Les licences sont accordées par un organe indépendant, la chambre de commerce et d’industrie virtuelle (CCIV).

La licence détermine notamment le nom de l’entreprise, sa localisation, son type activité. Elle précise ensuite les investissements que l’entreprise devra réaliser et leurs modalités. Elle précise comment sera calculé le chiffre d’affaire de l’entreprise. Il s’agit généralement d’une somme fixe (entre 150 et 300 FV habituellement) et d’une somme variable, qui sera fixée chaque cycle par la CCIV, en fonction de critères subjectifs : développement du site, développement de la gamme de produits ou de services, etc. L’entreprise peut également compléter son chiffre d’affaire en vendant des biens et des services.

On peut distinguer les services réels des services virtuels. Les services virtuels sont ceux qui ne sont pas effectivement rendus à la personne (exemple : aller chez le coiffeur virtuel), tandis que les services réels sont ceux qui sont effectivement rendus à une personne (exemple : un service d’assurance). En ce qui concerne les services réels, l’entreprise peut les vendre au prix qu’elle détermine librement.

Les biens et les services virtuels font l’objet d’une étude de la CCIV, qui détermine leur coût de revient. Le prix est ensuite librement fixé par l’entreprise.

La licence, acte administratif, n’est pas créatrice de droit : elle peut être modifiée à tout moment. Elle doit respecter le principe d’égalité : deux entreprises dans la même position on droit à des licences égales.

L’entreprise dispose d’une individualisation comptable, autour de sa trésorerie. Elle dispose donc de sa propre caisse et de son propre compte en banque, qui est lié à celui de son propriétaire. Certaines opérations financières sont comptabilisés à partir du compte de l’entreprise (paiement des salariés, investissements, chiffre d’affaire) : ce sont celles qui dépendent de la licence, c'est-à-dire du statut de l’entreprise. D’autres peuvent être comptabilisées soit sur le compte de l’entreprise, soit sur le compte de l’entrepreneur (les emprunts, par exemple).

La comptabilité de l’entreprise obéit à des règles précises. Elle est normalement tenu par l’État, mais il est vivement conseillé aux entreprises de tenir elle-même leur comptabilité, à titre de contrôle. Une comptabilité type d’entreprise se présente ainsi :

Cette trésorerie décrit les opérations financières suivantes :

Appréciation de cette comptabilité et de la santé financière de l’entreprise. La santé de l’entreprise peut sembler être mauvaise : elle ne dégage aucun bénéfice et ses recettes s’effondrent (400, puis 200, puis 150 FV). Néanmoins, les dépenses suivent une même courbe (500, 200, 150). La rémunération du gérant pèse lourd dans les comptes de l’entreprise, et elle a du plusieurs fois réduire son salaire. Néanmoins, dans deux cycles, l’emprunt sera totalement remboursé, et le gérant pourra relever son salaire de 50 FV, ou verser une dividende aux propriétaires.

Si le Consulat aide les entrepreneurs à créer leurs entreprises, il reste nécessaire d’avoir certaines compétences en matière de création d’entreprises.

Savoir concevoir et réaliser une page Web est sans doute une condition essentielle. Certes, il existe des entreprises qui pourront la réaliser pour l’entrepreneur (Les Presses de la République pour l’instant). Néanmoins, ce service est payant et représente des investissements supplémentaires : mieux vaut savoir réaliser son site.

Il est également souhaitable d’avoir son propre hébergement de site, parce que les autres sont payants et ne permettent pas d’avoir le contrôle immédiat de son site. Cette solution suppose toutefois certaines connaissances techniques, alors que le coût du service n’est pas exorbitant (1 ou 2 FV par tour). Les petites entreprises dont le gérant ne connaît pas le système FTP peuvent tout à fait passer par l’intermédiaire d’un hébergeur de la RFV, comme Presses de la République.

Une bonne connaissance du droit économique et de l’économie générale est certainement un plus. L’objet de ce cours est de former les entrepreneurs à ces techniques.

Ces principes figurent notamment dans la loi sociale. Ce sont ceux de la simulation. Le système privilégie les entreprises qui contribuent à étoffer l’atmosphère du jeu et celles qui rendent des services réels (publicité, presse, services financiers, etc.).

Les entreprises n’ont pas nécessairement besoin de chercher des clients : elles ont un chiffre d’affaire minimum assuré. Elles ne doivent rechercher des clients que si leur licence en dispose ainsi.

Il existe deux moyens principaux de trouver des financements (en dehors de l’autofinancement) : l’emprunt et la constitution de société.

Chacun peut recourir à l’emprunt. Le crédit est totalement libre, et aucun taux maximum n’a été fixé. La Banque Nationale de Nautia propose sans doute les services les plus adaptés aux entrepreneurs. Elle est la seule à disposer d’une capacité de financement suffisamment importante pour cela. Le remboursement de l’emprunt obérera sans doute les bénéfices des premiers cycles, mais une fois l’emprunt remboursé, l’entreprise fera rapidement des bénéfices intéressants.

La constitution de société permet de réunir des capitaux auprès de partenaires. Cela suppose d’abandonner une partie des bénéfices et du pouvoir de décision aux autres actionnaires. C’est également le risque de perdre la majorité du capital social. Néanmoins, la constitution de société permet de trouver des capitaux que la banque n’aurait pas prêté.

La loi sociale, dans son article 4, reconnaît que " tout travail mérite salaire ". Le salaire est défini comme " la rémunération du travail d'un citoyen virtualien exercée pour le compte d'une personne morale, d'une autre personne physique ou dans le cadre de l'entreprise dont il est propriétaire - gérant " (art. 4, al. 2).

Chaque entreprise a donc au moins un employé : son gérant (art. 7 de la loi). Lorsque l’entrepreneur et le gérant sont la même personne, l’entrepreneur touche deux rémunérations : un salaire, pour son travail de gérant, et les bénéfices de son entreprise.

Le salaire d’une personne est fixé par libre négociation entre le salarié et son entreprise. Il ne doit toutefois pas excéder 500 FV, ni être inférieur à 100 FV (art. 8, al. 2). L’entreprise verse le salaire une fois le travail fait. Elle a huit jour pour ce faire. Passé ce délai, la somme due est majorée de 5%. Le salarié doit toutefois mettre son employeur en demeure de payer. L’employeur peut contester l’application de ces dispositions, mais il doit payer, à titre conservatoire, le salaire à son employé.

Depuis une réforme de la loi sociale, par la loi " Matthieu Duclos " du 14 mai 2000, des dispositions strictes encadrent le cumul des salaires : un même citoyen ne peut avoir que 4 salaires. Pour compenser le fait qu’il travaille moins s’il a plusieurs emplois, chacun de ses salaire est diminué d’un taux fixé par la loi sociale (66% en cas de cumul de deux emplois, 60% en cas de cumul de trois emplois, 57% en cas de cumul de quatre emplois). L’application de cette disposition est complexe et pose de nombreux problèmes.

Les relations entre entreprises existantes sont encore limitées. Pour l’instant, il s’agit essentiellement d’emprunts entre la BNN et d’autres entreprises.

Juridiquement, d’ailleurs, ces relations sont des relations entre entrepreneurs, et non entre entreprises. Si les entreprises bénéficient d’une individualisation comptable, elles n’ont pas la personnalité juridique. Les relations entre entreprises prennent la forme de contrats, passés entre deux entrepreneurs.

Financièrement, toutefois, ces relations sont comptabilisés habituellement au niveau de l’entreprise.

Les relations entre entreprises ne font pas l’objet d’un régime juridique particuliers. Elles obéissent donc au principe de liberté contractuelle. Pour la bonne gestion du système économique, il vaut mieux les notifier à la CCIV et au Consulat.

Les relations entre les entreprises et leurs clients sont également assez limitées pour l’instant. Elles obéissent également au principe de la liberté des relations contractuelles. Là encore, il vaut mieux notifier les contrats à la CCIV et au consulat pour la gestion des comptes.

Ces relations sont totalement ou en partie simulées : la licence précise le chiffre d’affaire simulé de l’entreprise.

Les fournisseurs sont ceux qui fournissent à l’entreprise un bien ou service virtuel ou réel. Lorsqu’il s’agit de fournisseurs réels, les prix sont fixés par libre négociation entre les parties.

Lorsqu’il s’agit de fournisseurs virtuels, les prix sont généralement fixés par la CCIV.

Le statut de la CCIV est fixé par le décret " Chambre de commerce " du 10 novembre 1999, modifié par le décret " Chambre de commerce (2) " du 20 mars 2000.

A l’origine, la CCIV était une véritable chambre de commerce, destinée à promouvoir le système économique alors en vigueur. Après l’échec de ce système, la CCIV a mené le débat sur l’organisation économique, qui a débouché sur la Loi Sociale. Celle-ci prévoit notamment que le statut de la CCIV doit être modifié, afin de garantir son indépendance (art. 11, al. 3). C’est ce qu’a fait le décret du 20 mars 2000.

La CCIV est une personne morale de droit public, indépendante de l’État. Elle dispose donc de son propre budget, qui est toutefois entièrement financé par l’État, puisqu’elle n’a pas de ressources propres.

La CCIV est présidée par un président, nommé pour un an par décret du Consul. Le président n’est pas révocable. Elle peut développer sa propre administration, mais jusqu’à présent, c’est le consulat qui fait office d’administration de la CCIV.

L’indépendance de la CCIV est importante : comme c’est elle qui accorde les licences (cf. infra), il faut qu’elle le fasse en respectant l’égalité entre les acteurs économiques.

On peut se demander si la CCIV remplit réellement les conditions d’indépendance posées par la loi sociale. Certaines règles juridiques pourraient être posées : assurer l’indépendance financière de la CCIV, en lui assurant des ressources propres ou en obligeant l’État à combler ses dépenses, par exemple. Jusqu’à présent, c’est le cas et personne n’a contesté les licences accordées par la CCIV.

La CCIV est le régulateur de l’économie. Elle est donc l’arbitre des relations économiques, elle vérifie que le jeu économique se déroule conformément aux principes de la loi Sociale, de la législation économique et du réalisme économique. La Loi sociale précise les missions de la CCIV :

- la CCIV accorde les licences des entrepreneurs (article 2)

- elle prélève une somme représentant le coût de la vie, qu’elle reverse à la Compagnie Civique de Nautia, qui assure aux citoyens une vie décente minimale (alimentation, vêtements, etc.).

- elle propose diverses utilisations possibles de l’argent virtuel. A cet effet, une structure informelle a été mise en place entre la CCIV, le Consulat et l’ISERFV, pour réfléchir à ces questions : le laboratoire des idées économiques, qui dispose de sa propre liste de diffusion.

- elle peut proposer au parlement une motion pour modifier les dispositions non essentielles de la loi Sociale.

- elle est consultée par le Consul sur tout projet économique. Sa consultation est obligatoire dans certains cas (par exemple, pour approuver les dépenses de l’État qui ne figurent pas dans la loi sur les finances publique, art. 4, al. 5 de la loi sur les finances publiques).

Les décisions de la CCIV, comme toutes décisions administratives, peuvent faire l’objet d’un recours devant la haute cour juridictionnelle. Sont habilités à exercer ce recours : le consulat (qui exerce la tutelle de la CCIV, cf. infra) et toute personne intéressée. Le recours doit être exercé dans un délai d’un mois (article 1^er, §2, de la loi " Tokyo " du 31 octobre 1999 sur la prescription).

Les missions économiques du Consulat sont assurées par la direction générale de l’économie. Le directeur général de l’économie est nommé par décret du Consul. Il a rang de proquesteur. Pour l’instant, il s’agit de Jean-Benoit Ardoin, doyen de l’ISERFV, que nous saluons au passage : salut, JB !

La direction générale de l’économie est divisée en deux directions.

La direction de la législation économique s’occupe du suivi de la législation économique. Elle assure son respect par les entreprises, exerce la tutelle sur la CCIV, et propose des modifications de la Loi Sociale.

La direction du développement économique est chargée de promouvoir le développement de l’économie nautienne, en aidant la création d’entreprise. Elle comprend notamment l’agence nationale pour l’emploi, qui tente de favoriser la rencontre entre l’offre et la demande.

Les décisions administratives sont proposées par la DGE au Consul.

Le Consulat a des missions limitées en matière économique proprement dite. Il veille surtout au respect du droit applicable (direction de la législation économique) et à son évolution, et au développement économique.

L’administration du Consulat est également à la disposition de la CCIV tant que celle-ci n’a pas d’administration propre.

Les décisions du Consul peuvent faire l’objet de recours devant la haute-cour de justice par tout intéressé, dans un délai d’un mois.

La commission économique, instituée par la loi sociale, est une commission parlementaire, qui est donc régi par les dispositions du règlement du parlement qui concernent les commissions parlementaires. Elle est présidée par le Consul, qui peut s’y faire représenter par le directeur général de l’économie.

La commission économique n’a pas de pouvoir formels de décision (sauf en matière de finances publiques, cf. supra). Elle suit surtout les affaires économiques d’un point de vue politique, surveille l’action du Consul et de la CCIV. Elle est notamment consultée sur les modifications mineures de la loi sociale, qui peuvent être réalisées par décret. Elle examine les projets de loi qui entrent dans sa compétence.

Il s’agit là des interventions publiques sur le marché, soit sur l’offre (A), soit sur la demande (B).

Pour l’instant, les entreprises publiques sont les suivantes :

• Banque nationale de Nautia, société au capital de 50.000 FV, entièrement détenu par l’État. La BNN est une banque d’affaire qui prête aux investisseurs nautiens et étrangers.
• Château Chaby-Preums, société au capital de 500 FV, entièrement détenu par l’État. Entreprise viticole.
• Compagnie des Travaux publics de Nautia. La CTPN a été instituée par la loi sociale. Elle exerce deux missions de services publics : réaliser les travaux publics de Nautia, et employer tous les sans-emplois. La CTPN est une entreprise de l’État.
• Compagnie Civique de Nautia (CCN). La CCN fournit aux citoyens ce dont ils ont besoin pour vivre, en échange du " coût de la vie ". Elle réalise un bénéfice égal à 50% de cette somme. La CTPN est une entreprise de l’État.
• Presses de la République. Cette société réalise le site web de l’État et gère l’espace disque de la RFV chez Ifrance.

La création d’entreprise publique est normalement subordonnée à un décret du Consul et à l’octroi d’une licence par la CCIV. Les entreprises publiques sont créées librement, mais ne doivent bénéficier d’aucune préférence par rapport aux entreprises privées.

La délégation de service public est une technique qui permet à une collectivité publique de confier à une entreprise le soin de réaliser une mission d’intérêt général.

Le marché public est un moyen pour les collectivités publiques de se procurer des biens ou des services.